Aff. 745/2023-T
€3 222
remboursement pour ISV indu
Décidée le
2024-04-15
Véhicule
BMW · diesel
Reclamação graciosa · en partenariat avec un cabinet d’avocats licencié
Trop d’ISV payé ? €0 sans remboursement.
Quand l’ISV liquidée par l’AT contient une part contestable — souvent la composante CO₂ — il existe une voie légale pour la réclamer. Nous préparons les données ; le cabinet partenaire fait le travail réglementé.
MATRICULIX · DONNÉES
Nous fournissons les données et le calcul automatisé.
Nous rassemblons les pièces, validons les tables en vigueur à la date de liquidation, et générons le calcul de remboursement. Nous ne sommes pas avocats.
CABINET PARTENAIRE · ACTE
Le cabinet licencié souscrit, signe et dépose.
La pièce juridique relève de la seule responsabilité du cabinet partenaire. Souscrite, signée, déposée en son nom. Contractée et facturée séparément.
Remboursements récents (publics)
Décisions CAAD favorables au contribuable.
Nous ne sommes pas partie à ces procédures — nous les citons comme preuve publique. Les résultats passés ne garantissent rien.
Dossiers analysés (CAAD)
4 728
Décisions pour contribuable
~64%
Remboursement moyen (€)
€2 814
Durée moyenne de procédure
4–9 mois
Aff. 1322/2024-T
€2 409
remboursement composante CO₂
Décidée le
2024-11-08
Véhicule
Mercedes · diesel
Décisions publiées au CAAD. Matriculix n’y est pas partie — nous les citons comme preuve publique. Les résultats passés ne garantissent pas les futurs.
Fonctionnement
Deux services. Deux factures. Un point d’entrée.
Chaque service est contracté séparément. Vous pouvez ne prendre que la partie Matriculix si vous voulez utiliser votre propre avocat.
01
MATRICULIXNous préparons les données
Nous analysons votre DAV, votre DUC et les tables ISV en vigueur à la date de liquidation. Nous identifions la base contestable et produisons le calcul de remboursement avec annexe documentaire complète.
DELIVERABLES
- Analyse du DUC et de la DAV
- Calcul de la composante contestée
- Annexe documentaire prête
- Estimation délai et probabilité
02
CABINET PARTENAIRELe cabinet dépose
Le cabinet licencié souscrit la pièce, la signe et la dépose au CAAD ou à l’AT. Tout au long, le cabinet détient le mandat.
DELIVERABLES
- Pièce juridique
- Souscription et signature
- Présentation au CAAD
- Suivi jusqu’à décision
Prix
Payez uniquement en cas de remboursement.
Notre modèle est aligné avec votre intérêt. Sans remboursement, vous ne payez rien — ni nous, ni le cabinet partenaire.
OFFRE COMPLÈTE
Reclamação graciosa
Analyse Matriculix + cabinet partenaire · €0 sans remboursement
15%
du montant récupéré, partagé entre les deux services
- Analyse + calcul (Matriculix)8% du récupéré
- Souscription + dépôt (avocat)7% du récupéré
- Pas de frais sans remboursement€0
DONNÉES SEULES
Analyse Matriculix
Si vous avez déjà un avocat et voulez juste notre calcul.
€199
one-off, indépendamment du résultat
- Analyse technique DUCInclus
- Calcul du remboursementInclus
- Annexe documentaireInclus
Questions fréquentes
Sur le produit, la voie légale et la séparation des services.
Surtout quand la composante CO₂ a été calculée en NEDC sans conversion, ou quand le véhicule a des caractéristiques justifiant une autre table. Notre analyse initiale est gratuite — nous ne recommandons d’avancer que si nous voyons une marge réelle.
Un cabinet d’avocats licencié par l’Ordre des Avocats portugais, avec pratique régulière en droit fiscal et arbitrage CAAD. La relation contractuelle est la vôtre directement avec le cabinet — Matriculix ne substitue ni ne représente l’avocat.
En moyenne 4–9 mois entre dépôt et décision CAAD. Nous ne contrôlons pas le calendrier du CAAD ni de l’AT.
Aucun frais — ni Matriculix ni le cabinet. Le cabinet peut recommander un recours dans le for compétent ; à cette étape, l’économie change et serait contractée séparément.
Oui. L’offre "Données seules" coûte €199 (fixes) et livre le calcul et la documentation prête pour votre propre avocat.
Non. Nous ne sommes pas avocats. Toute interprétation juridique vient du cabinet partenaire. Notre rôle est technique : analyse du DUC, calcul, documentation.